Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

SARAH LAVOINE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 86.158 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 947 778 - TVA Intracommunautaire n° FR21507947778 - ayant son siège social 16 rue Gaillon, 75002 PARIS, est spécialisée dans le commerce de mobilier, de décoration, et de prêt-à-porter.

A ce titre, elle propose à la vente ses Produits et Services via son site de vente en ligne accessible à l’adresse URL www.maisonsarahlavoine.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre SARAH LAVOINE SAS et tout Client consommateur désirant effectuer une Commande pour ses besoins personnels.

Les clients professionnels sont invités à se rendre sur le site accessible à l’adresse URL https://contract.maisonsarahlavoine.com/.

Les clients professionnels revendeurs sont invités à se rendre sur le site accessible à l’adresse URL https://revendeur.maisonsarahlavoine.com/.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute Commande de Produits ou Services.

Toute Commande de Produits ou Services implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.

1 - DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Boutiques Maison Sarah Lavoine» désigne les points de vente physiques exclusivement dédiés à la vente des Produits de SARAH LAVOINE SAS.
• « Client» désigne tout client particulier effectuant une Commande au sens des présentes Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits ou Services proposés à la Vente par le Vendeur pour ses besoins personnels.
• « Commande» désigne l’achat effectué par le Client auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Services.
• « Compte client» désigne l’espace par l’intermédiaire lequel le Client peut s’identifier sur le Site.
• « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles présentent les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre SARAH LAVOINE SAS et le Client pour tout achat de Produits ou Services.
• « Corners Grands Magasins» désigne les espaces de vente dédiés aux Produits de SARAH LAVOINE SAS au sein de Grands Magasins multimarques.
• «Destinataire » personne physique désignée par le Client pour réceptionner la Commande.
• « Frais de livraison» correspond aux frais d’expédition et d’acheminement mis à la charge du Client afin de livrer le(s) Produit(s) sur le lieu de Livraison qu’il aura sélectionné.
• « Livraison» s’entend de la remise au Client, ou au Destinataire désigné par lui, du colis contenant le(s) Produit(s) commandé(s) sur le Site.
• « Panier» désigne le panier virtuel dans lequel le Client place le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site.
• « Parties» désigne les parties liées au contrat de Vente, à savoir, SARAH LAVOINE SAS et le Client.
• « Prix» désigne le coût des Produits ou Services proposés à la vente par SARAH LAVOINE SAS.
• « Prix total de la commande» s’entend du tarif global payé par le Client, comprenant le Prix des Produits et les Frais de livraison le cas échéant.
• « Produits» désigne les articles offerts à la vente par SARAH LAVOINE SAS sur le Site.
• « Service», désigne les services proposés par le Vendeur.
• « Site» désigne le site Internet de vente en ligne maisonsarahlavoine.com.
• « Vendeur» / « SARAH LAVOINE SAS » désigne la société SARAH LAVOINE SAS, telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente, vendeur des Produits et Services, et éditeur du Site.
• « Vente » désigne le contrat de vente conclu entre SARAH LAVOINE SAS et le Client pour tout achat de Produit ou Service au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

2 - CAPACITE

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits ou Services proposés à la vente sur le Site peuvent passer une Commande.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer Commande et conclure une Vente.

3 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Préalablement à la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, sur :

• Les caractéristiques essentielles des Produits et Services, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• Le Prix des Produits et Services ;
• Les modalités de paiement et de Livraison ;
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• Les informations relatives aux garanties et les modalités de leur mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
• L’existence du droit légal de rétractation, les modalités d’exercice de ce droit, et les conditions dans lesquels il ne peut être exercé.

4 - COMPTE CLIENT

Afin de créer un Compte client, le Client devra renseigner sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe.

Une fois le Compte client créé, le Client pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi au moment de la création du Compte client.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié », et de renseigner l’adresse électronique du Compte afin de lancer la procédure de réinitialisation.

Le Compte client permet au Client d’accéder à son profil, de modifier ses informations personnelles et d’accéder à son historique de commandes.

Le Compte client peut être supprimé à tout moment par le Client. La suppression du Compte entrainera la suppression de l’ensemble des données du Client, et ce de manière définitive.

5 – PRODUITS ET SERVICES

5.1. PRODUITS

Le Vendeur présente sur son Site les Produits et leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies des Produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles. Cela étant, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits offerts à la Vente, notamment en ce qui concerne les rendus de couleurs.

Toute demande de Produit sur mesure devra être adressée au service client à l’adresse de courrier électronique suivante : serviceclient@maisonsarahlavoine.com. 

Le Client est informé que certains Produits commercialisés par SARAH LAVOINE SAS peuvent être constitués de matériaux fragiles qui nécessitent une attention particulière. En tout état de cause, le Client devra se référer au cahier d’entretien et à la fiche technique du Produit dans le cadre de l’utilisation des Produits acquis auprès du Vendeur.

5.2. SERVICES

Pour toute demande de prestation de Service de décoration d’intérieur, le Client est invité à envoyer une demande à l’adresse de courrier électronique suivante : studio@maisonsarahlavoine.com, afin d’établir un devis personnalisé.

Le devis est accepté par la signature du Client, lequel devra se conformer aux mentions particulières qui y figurent.

6 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits affichés sur le Site peuvent faire l’objet d’une Commande uniquement si le stock est disponible (hors opérations de pré-commandes expressément indiquées sur le Site).

Un Produit devenu indisponible est indiqué avec la mention : « Prévenez-moi lorsque l’article est disponible ». Le Client aura alors la possibilité de demander à être alerté par courrier électronique du retour du Produit en renseignant son adresse de messagerie électronique dans le champ prévu à cet effet.

Il est par ailleurs précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le Panier ne vaut pas validation de Commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le Panier et la validation de la Commande par le Client.

Dans le cas où l'indisponibilité du Produit serait constatée après validation du paiement, SARAH LAVOINE SAS s'engage à procéder à l'annulation de la Commande et au remboursement du Prix payé par le Client pour le Produit indisponible concerné.

Dans ce cas le remboursement sera effectué sans délai, et au plus tard dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client.

7 - CARTE CADEAU

Il est possible pour le Client de Commander une carte cadeau à valoir sur le Site et en Boutiques Maison Sarah Lavoine (hors Corners Grands Magasins).

Les cartes cadeaux achetées en Magasins Maison Sarah Lavoine ou en ligne sur le Site ne pourront être utilisées qu’en Magasins Maison Sarah Lavoine ou en ligne sur le Site à l’exclusion des Corners Grands Magasins.

Le montant de la carte cadeau est libre. La durée de validité de la carte cadeau est d’un (1) an à compter de sa date d’achat.

La Livraison de la carte cadeau en ligne se fait sans frais par courrier électronique, ou en version papier dans un délai de 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client.

En cas de livraison électronique, le Client est invité à vérifier que la carte cadeau ne se trouve pas dans ses messages indésirables.

Le cas échéant, le Client pourra faire parvenir la carte cadeau sur l’adresse de courrier électronique ou de courrier postal du bénéficiaire.

La carte cadeau pourra être utilisée par son bénéficiaire comme moyen de paiement en une seule fois.

Aucun remboursement ne sera effectué en l’absence d’utilisation de la totalité du montant inscrit au crédit de la carte cadeau.

Une fois la date de validité atteinte, la carte cadeau sera désactivée.

8 - PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

Afin de réaliser une Commande sur le Site, le Client doit sélectionner les Produits de son choix afin de compléter son Panier.

Le Client a ensuite la possibilité de se rendre sur son Panier en vue de finaliser sa Commande.

Il lui est alors demandé de valider son Panier et de se connecter à son Compte client ou d’en créer un afin de poursuivre sa Commande.

Le Client peut également passer sa Commande en tant qu’invité, en renseignant son adresse de courrier électronique, et toutes les informations utiles à la Livraison, sans créer de Compte client.

Une fois ces informations complétées, le Client peut accéder à la page récapitulative.

Le Client est ensuite invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et à procéder au paiement en ligne.

9 - PRIX

Les offres de Produits et leurs Prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours.

En cas de réduction de Prix, l’offre proposée sera valable jusqu’à la date limite indiquée de l’offre promotionnelle, et tant que le Prix réduit sera visible sur le Site par le Client.

Dans pareil cas, le Prix initial et le Prix réduit seront tous deux clairement indiqués sur le Site.

Les Prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) au taux de TVA applicable en vigueur.

Tout changement des taux légaux de TVA sera répercuté sur le Prix des Produits présentés sur le Site, à la date leur entrée en vigueur.

Le Prix total de la Commande correspond au Prix des Produits sélectionnés par le Client, auquel s’ajoutent les Frais de livraison selon le mode de Livraison sélectionné par le Client.

La grille tarifaire des Frais de livraison est disponible en français en cliquant ici et en anglais en cliquant ici. 

10 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des Commandes s’effectue par carte bancaire VISA, MASTERCARD, PayPal, Alma, Stripe ou carte cadeau.

Les transactions opérées sur le Site sont échangées de manière cryptée grâce à la norme SSL (Secure socket layer) et TLS (Transport layer security).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par SARAH LAVOINE SAS des sommes dues.

Toute Vente opérée par le Vendeur fait l’objet d’une facturation au nom du Client par SARAH LAVOINE SAS.

11 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès réception de la Commande par SARAH LAVOINE SAS, le Client recevra une confirmation par courrier électronique.

Cette confirmation récapitulera, les Produits commandés, leurs quantités, les Prix unitaires, le Prix Total de la Commande, le mode de paiement, le mode de Livraison choisi, le lieu de Livraison et le délai indicatif de Livraison.

Le Client devra attentivement vérifier les éléments indiqués sur la confirmation reçue afin d’informer le Vendeur dans les meilleurs délais de toute erreur à rectifier à l’adresse de courrier électronique suivante : serviceclient@maisonsarahlavoine.com.

A ce titre, le Client est invité à vérifier que les communications envoyées par le Vendeur ne se trouvent pas dans ses messages indésirables.

En l’absence de réception de confirmation, le Client est invité à contacter le service clients à l’adresse de courrier électronique suivante : serviceclient@maisonsarahlavoine.com.

12 - LIVRAISON DES COMMANDES

12.1 - FRAIS DE LIVRAISON

Les Frais de livraison sont calculés au moment de la validation de la Commande.

Le Client est invité à consulter la grille tarifaire du Vendeur pour plus d’informations.

Dans le cadre de ses opérations commerciales, SARAH LAVOINE SAS pourra offrir les Frais de livraison (En France métropolitaine , hors service nacelle ou sur mesure) selon les conditions précisées sur le Site.

12.2 - TERRITOIRE DE LIVRAISON

Les Commandes effectuées sur le Site sont livrables en France et au sein de l’Union Européenne.

Si le territoire sélectionné au moment de la Commande se situe en dehors de l’Union Européenne, le Client est invité à contacter le service clients à l’adresse de courrier électronique suivante : serviceclient@maisonsarahlavoine.com, afin de transmission de devis.

Les services de détaxes et de douanes restent à la charge du Client.

Les Livraisons sont effectuées en fonction de l’adresse de livraison indiquée au moment de la Commande et selon les service de livraison choisi conformément à la grille tarifaire.

12.3 - DELAIS DE LIVRAISON

Les petits et moyens Produits sont expédiés par  Chronopost pour la France, UPS pour les points relais en France, UPS et Géodis pour l’international, dans un délai 3 à 5 jours après confirmation de la Commande, sous réserve de la disponibilité du Produit, hors exceptions précisées sur le Site. Le service de livraison par coursier, valable uniquement sur Paris, est effectué dans un délai de 3h pour toute commande passée entre 8h et 14h. Au delà la livraison par coursier est effectuée le lendemain.

Les Produits les plus volumineux seront envoyés par nos transporteurs mobilier spécialisés  dans un délai variant de 5 à 10 jours ouvrés selon la disponibilité en stock du produit et l'adresse de livraison, et pouvant s'étendre à 4 à 10 semaines selon les informations figurant sur la fiche Produit, notamment dans le cas de produits fabriqués à la commande.

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Les délais ci-avant indiqués pourront être allongés à l’occasion d’opérations commerciales. Dans pareil cas, le Client sera informé des délais de Livraison modifiés.

Dans le cas où le Panier contiendrait plusieurs Produits avec des dates de disponibilité différentes, plusieurs expéditions pourront être prévues.

Si un ou plusieurs Produits ne sont plus disponibles, sans que cela ne soit indiqué dans la fiche Produit, le Client est averti par courrier électronique ou par téléphone, et le Vendeur procédera au remboursement des Produits concernés en créditant la carte ayant servie au paiement de la Commande du montant du Prix correspondant.

12.4 – EXPEDITION ET SUIVI DE LIVRAISON

Dès l’expédition de sa Commande, le Client reçoit par courrier électronique les informations de livraison et le numéro de suivi.

Pour toute Commande de mobilier, le suivi de la Livraison est assuré par le prestataire de transport.

La Livraison est effectuée par la remise du colis au Client.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes et sincères en vue de la bonne exécution de la Livraison.

En cas d’empêchement de Livraison nécessitant une reprogrammation, SARAH LAVOINE SAS se réserve le droit de reprogrammer la Livraison à la charge du Client.

12.5 - RECEPTION - RESERVES

Assumant les risques liés au transport, SARAH LAVOINE SAS s'engage à livrer les Produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

Dès réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier que l'emballage est intact et non détérioré.

Tout Produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé après validation du Vendeur. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client, ou son Destinataire, reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport.

En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. SARAH LAVOINE SAS invite le Client ou son Destinataire à en informer le service clients par mail à serviceclient@maisonsarahlavoine.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, et SARAH LAVOINE SAS sera dégagée de toute responsabilité.

En cas de réception de Produits cassés ou détériorés à la Livraison, le Client aura la possibilité d’obtenir, après validation du Vendeur, le remplacement des Produits cassés ou détériorés.

Toute autre anomalie concernant la Livraison devra impérativement être notifiée, dans un délai de 72h après la réception, au service clients du Vendeur à l’adresse de courrier électronique suivante : serviceclient@maisonsarahlavoine.com. La notification devra obligatoirement comporter les photographies justificatives de l’anomalie constatée.

Toute réclamation formulée après ce délai, et/ou incomplète, sera rejetée, et SARAH LAVOINE SAS sera dégagée de toute responsabilité.

13 - TRANSFERT DES RISQUES - TRANSFERT DE PROPRIETE

SARAH LAVOINE SAS supporte les risques du transport jusqu’au lieu de Livraison indiqué par le Client.

A compter de la réception des Produits, le Client assume les risques relatifs aux Produits commandés.

SARAH LAVOINE SAS se réserve un droit de propriété sur les Produits commandés par le Client jusqu'au complet paiement du Prix, indépendamment du transfert des risques.

14 - DROIT DE RETRACTATION

14.1 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Toute Commande auprès de SARAH LAVOINE SAS sur le Site constitue la formation d'un contrat de Vente conclu à distance entre SARAH LAVOINE SAS et le Client.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de SARAH LAVOINE SAS, et d’annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

S'il s'agit d'un contrat de vente (vente de biens ou prestation de service incluant la livraison d'un bien), le point de départ du délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

S'il s'agit d'n contrat de prestation de services, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à SARAH LAVOINE SAS, 16 rue Gaillon, 75002 PARIS, ou par courrier électronique avec accusé de réception à serviceclient@maisonsarahlavoine.com.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par SARAH LAVOINE SAS de la demande de rétractation du Client.

La date de remboursement pourra éventuellement être différée jusqu’au retour des Produits commandés dans leur état d’origine, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition des Produits faisant l’objet du droit de rétractation.

Les frais engendrés par le retour des Produits seront à la charge de SARAH LAVOINE SAS, qui mettra une étiquette de retour à disposition du Client.

L’exercice du droit de rétractation sur une carte cadeau n’est valable que si la carte cadeau n’a pas été utilisée.

14.2 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES BIENS PERSONNALISES

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Produits sur-mesure).

15 - RETOURS - ECHANGES

Outre l’existence du délai légal de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande pour informer SARAH LAVOINE SAS de son intention de retourner le Produit et du motif du retour.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute déclaration de retour ou de remboursement faite hors délai ne pourra être prise en compte et acceptée par le Vendeur.

Le retour du ou des Produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle les Produits se rapportent.

Le Produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du Produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft, ...) et protégeant le Produit renvoyé.

Tout Produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. SARAH LAVOINE SAS préconise au Client d'effectuer le retour de ses Produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

Les frais de retour sont pris en charge par SARAH LAVOINE SAS qui mettra à disposition du Client une étiquette de retour à télécharger sur son Compte client.

Les frais d’envoi de la Commande seront intégralement remboursés , sous réserve du retour intégral des Produits.

Les retours depuis l'étranger se feront à la charge du Client. Les retours devront être adressés à RAJ SERVICES - Service retour Maison Sarah Lavoine, 57 Rue Charles Delescluze Lot 37- 93170 BAGNOLET.

Durant les opérations commerciales, les retours sont à la charge du Client. Les retours devront être adressés à RAJ SERVICES - Service retour Maison Sarah Lavoine, 57 Rue Charles Delescluze Lot 37- 93170 BAGNOLET.

Les Produits retournés pourront être échangés, ou donner lieu à un remboursement, au choix du Client.

Les Produits sur-mesure et ne sont ni repris, ni échangés.

16 - GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code de la consommation :

 Article L.217-3 du code de la consommation

 Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 Article L.217-4 du code de la consommation

 Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 Article.L217-5 du code de la consommation

 I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

1. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code civil :

 Article 1641 du code civil

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

17 - MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

La mise en œuvre des garanties doit faire l'objet d'une demande formulée par courrier électronique, téléphone ou message au service clients.

Le service clients est joignable par courrier électronique à serviceclient@maisonsarahlavoine.com, par téléphone au +33 (0)1.86.47.63.55 ou WhatsApp au +33 (0)1.86.47.63.55.

La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photographies, facture, ...). Le Client devra également indiquer s'il souhaite le remplacement du Produit ou son remboursement.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive par le Vendeur, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer le litige.

18 - EXCLUSIONS DE GARANTIES

Toute garantie est exclue en cas d'usure normale du Produit.

La garantie ne couvre pas l’usure et l’endommagement des matériaux et des surfaces, notamment dû à une erreur d’entretien, ou un mauvais entretien des matériaux ou le défaut d'entretien.

La garantie, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, le cahier d’entretien et la fiche technique du Produit.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, de force majeure ou bien en cas de transformation du Produit.

19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site (logos, photos, textes, …) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Sauf mentions contraires, ces éléments sont la propriété pleine et entière de SARAH LAVOINE SAS.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance de droits et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de SARAH LAVOINE SAS.

En cas de reproduction, représentation, adaptation ou utilisation du Site ou de ses éléments, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de SARAH LAVOINE SAS, l’internaute contrevenant est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.

20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, SARAH LAVOINE SAS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur, SARAH LAVOINE SAS s’engage à ce que le traitement des données effectués soient conformes à la réglementation.

Les données à caractère personnel qui sont transmises à SARAH LAVOINE SAS par le Client font l’objet d’un traitement et pourront être utilisées pour la gestion et l’exécution des Ventes, des Commandes des Clients et du service après-vente.

La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, nécessaires et pertinentes pourront faire l’objet d’un traitement par SARAH LAVOINE SAS.

SARAH LAVOINE SAS s’engage en outre à ne pas communiquer les informations collectées à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des finalités qu’elle détermine.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

Conformément à la règlementation en vigueur, tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour exercer l’ensemble des droits susvisés, la personne concernée doit adresser sa demande, en justifiant de son identité, par courrier recommandé avec accusé de réception à SARAH LAVOINE SAS, 16 rue Gaillon, 75002 PARIS, ou par courrier électronique avec accusé de réception à serviceclient@maisonsarahlavoine.com.

SARAH LAVOINE SAS assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Elle s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé : CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00.

21 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa Prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, la Vente sera résolue de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échéant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

22 - NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

23 - LOI APPLICABLE - LITIGES - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Toute demande devra être adressée à SARAH LAVOINE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de SARAH LAVOINE SAS dans un délai raisonnable, le Client consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement dans un délai d’un an à compter de la réclamation formulée auprès de SARAH LAVOINE SAS, et si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.

24 - DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services offerts par la SARAH LAVOINE SAS, titulaire du nom de domaine www.maisonsarahlavoine.com.

25 - INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client accepte préalablement et sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de Vente. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

26 - ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout internaute peut prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site.

Elles sont continuellement accessibles en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site.

27 - MODIFICATIONS

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de Commande.

Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client dès sa mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle Commande.

28 - COORDONNEES DE SARAH LAVOINE SAS

SARAH LAVOINE SAS est joignable aux coordonnées suivantes :

Par courrier postal :	Par courrier électronique :	Par téléphone :
SARAH LAVOINE SAS 16 rue Gaillon 75002 PARIS	serviceclient@maisonsarahlavoine.com	+33 (0)1.86.47.63.55   Par WhatsApp :  +33 (0)1.86.47.63.55

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

A l’attention de SARAH LAVOINE SAS, 16 rue Gaillon, 75002 PARIS, serviceclient@maisonsarahlavoine.com.

Par la présente, je déclare me rétracter de la commande ci-dessous désignée :

Commande du : __________________________

Numéro de Commande : ____________________

Livraison du : __________________________

Nom et prénom du consommateur : __________________________

Adresse postale du consommateur : __________________________

Courrier électronique du consommateur : __________________________

Date : __________________________

Signature du consommateur (en cas d’envoi papier uniquement)